Intervention de Colette Mélot

Le financement des charges liées à l’état civil et à la police des funérailles est de la compétence propre des communes. Néanmoins, dans certains cas, pour de petites communes sièges de grands centres hospitaliers intercommunaux, ces charges peuvent devenir exorbitantes.

Il est donc proposé que les communes dont les habitants constituent une fraction importante de la population accueillie dans ces centres hospitaliers contribuent au financement de ces charges.

Monsieur le président, je souhaiterais rectifier cet amendement afin d’abaisser les taux figurant au troisième alinéa de 20 % à 10 %. En effet, après réflexion, il s’est avéré que les disparités de population entre les communes desservies par certains centres hospitaliers intercommunaux étaient parfois telles qu’il était préférable d’abaisser ces taux à 10 %.