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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 37 ter
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :J’ai bien compris la difficulté dont il s’agit, que m’a exposée M. du Luart. Pour autant, faut-il vraiment créer une règle d’application générale sur l’ensemble du territoire pour résoudre une difficulté réelle, certes, mais qui pourrait trouver une solution locale ? Si les communes concernées formaient une intercommunalité, elles trouveraient les instruments de mutualisation des charges nécessaires.
Sur le fond, on peut aussi se demander si les avantages liés à l’implantation d’un centre hospitalier ou d’un hôpital rural dans une commune ne sont pas supérieurs aux désagréments liés à un surcroît de travail pour le service de l’état civil…
La commission des finances préférerait que cet amendement soit retiré. Cela étant dit, le code général des collectivités territoriales est déjà encombré de très nombreuses dispositions de cette nature, il faut en convenir !
