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Intervention de Colette Mélot
Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 37 ter
Colette Mélot :Il ne s’agit pas de facturer les prestations d’état civil à toutes les communes. Cet amendement ne vise que les cas particuliers où un établissement hospitalier se trouve sur le territoire d’une petite commune proche d’une ville importante.
