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Intervention de François Baroin
Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 37 ter
François Baroin, ministre :
Cet amendement, qui vise des cas bien délimités, ne me choque pas. On a fait pire dans le domaine législatif !
Cet amendement tend à créer un cadre de déclinaison législative d’un système de péréquation. Monsieur le président de la commission des finances, vous, homme de la Mayenne, devriez comprendre que c’est plutôt ainsi qu’il faut procéder.
