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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 38, amendement 254
Guy Fischer, président :L'amendement n° 254, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce au cours de l'année 2011, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7, 5 milliards d'euros.
II. - Par dérogation aux dispositions des troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article L. 213-15 du code monétaire et financier, un décret définit les modalités de protection des investisseurs concernant les émissions d'obligations de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie.
La parole est à M. le ministre.
