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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 38, amendement 30
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission est prête à se rallier à l’amendement du Gouvernement, à condition que le II soit supprimé. En effet, il semble curieux, à ce stade, de prévoir qu’il soit dérogé par voie réglementaire à un dispositif législatif prévu par le code monétaire et financier.
Je vous propose, mes chers collègues, de ne pas légiférer dans l’urgence du collectif sur ce point précis et d’approfondir au cours de l’année 2011 la réflexion sur les mesures législatives les plus adaptées à l’UNEDIC. Au demeurant, il serait préférable de mener une telle réflexion en concertation avec les commissions des affaires sociales du Parlement, lesquelles sont autant concernées par ce sujet que les commissions des finances. Nous ne pouvons pas traiter une question aussi fondamentale au détour de l’examen d’un collectif budgétaire de fin d’année.
En revanche, le dispositif de garantie du I de l’amendement du Gouvernement est rendu nécessaire par la situation économique et financière. Il faut que l’UNEDIC puisse poursuivre sa mission.
En conclusion, la commission retire l’amendement n° 30 et se rallie à l’amendement du Gouvernement, à condition, monsieur le ministre, que vous acceptiez d’en supprimer le II.
