Intervention de Philippe Marini

Il prévoit d'autoriser l'État à accorder sa garantie à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la « facilité financière » dont doit bénéficier EADS pour le programme A400M, conformément à l'accord conclu le 5 mars 2010 avec les sept États participants. J’observe que l’on aurait pu venir nous trouver un peu plus tôt…

Le présent article ne fixe pas précisément le montant du plafond, ce qui pose problème au regard du droit budgétaire habituel. L’article prévoit simplement que le plafond est égal aux 417 millions d'euros que la France s'est engagée à verser à EADS en 2011, augmentés d’une « rémunération au titre des coûts de financement » de la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération n’est pas précisée, en tout cas elle est flottante. Elle doit être déterminée en 2011 en fonction du scénario d'exportations qui sera alors retenu et de la courbe des taux d'intérêt – qui peut la prévoir ? – qui sera constatée lors de la conclusion du contrat.

Même si un tel procédé a pu être utilisé par le passé, ce n’est pas une voie vertueuse, monsieur le ministre. Aujourd'hui, notre pays doit s’astreindre à des règles compréhensibles à l’échelon international. Ce procédé ne permet pas, à l’évidence, une bonne information du Parlement et vide l’autorisation parlementaire d’une partie de son sens si le montant de la garantie est incertain.

Au demeurant, d’après les indications que l’on a bien voulu me fournir, le Bundestag a voté une garantie limitée au principal du financement alloué. La commission des finances estime qu’il faut converger avec notre partenaire allemand, qui dispose, avec la KfW, la KreditanstaltfürWiederaufbau, d’une institution qui joue un rôle analogue à celui de la Caisse des dépôts et consignations ! Si on limite la garantie au principal d’un côté du Rhin, on peut le faire aussi de l’autre. Après tout, en cas de besoin, il est facile à la Chancelière de revenir devant le Bundestag et au Premier ministre de revenir devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

Cet amendement tend donc, mes chers collègues, à limiter le plafonnement prévu par l’article 40 au montant de la part du dispositif actuellement connue, soit 417 millions d'euros. Le Gouvernement devra donc revenir devant le Parlement en 2011, une fois que le montant de la rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des coûts de financement aura été fixé. La Caisse des dépôts et consignations est un sujet de droit, qui doit s’astreindre au droit des finances publiques tel qu’il existe !