Intervention de François Baroin

Les questions soulevées par M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances ne sont pas illégitimes, et les positions du Gouvernement sont totalement transparentes.

Je vais essayer de me montrer encore plus précis. J’ai évoqué le parallélisme des formes entre l’Allemagne et la France sur le plan de la méthode. J’ai indiqué que la situation était fixée sur le plan budgétaire. Je ne crois pas qu’il y ait de volonté de contournement de la Caisse des dépôts et consignations. Des éléments juridiques stabilisent la capacité d’actionner la Caisse des dépôts et consignations pour engager la signature entre les deux pays sur la signalisation de l’addition des différents achats effectués au bénéfice d’EADS.

Pour être tout à fait précis, l’Allemagne a voté un engagement d’accompagnement à hauteur de 500 millions d’euros sur le principal et les intérêts. La France va s’aligner sur la position d’un octroi de garantie à hauteur de 417 millions d’euros, plus les intérêts. Nous sommes exactement dans le même étiage et nous appliquons la même méthode que l’Allemagne. Simplement, les modalités juridiques retenues par l’homologue allemand de la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas rédigées de la même façon. Nous ne pouvons pas aller plus loin en termes de transparence.

M. le rapporteur général pose silencieusement une dernière question : la représentation nationale ne pourrait-elle pas être associée plus tôt, plus en amont, aux discussions, sachant que, depuis le mois de mars 2010, nous nous acheminons vers ce rendez-vous de fin d’année qu’est le collectif budgétaire, où doit être traitée la problématique EADS ?

Peut-être serait-il effectivement possible de nouer des relations de plus grande transparence entre la Caisse des dépôts et consignations et la commission de surveillance, présidée par M. Bouvard, membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et au sein de laquelle, je me permets de le rappeler, siègent cinq parlementaires.

Par ailleurs, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie se tient à votre entière disposition, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, pour, en tout lieu et en toutes circonstances, répondre à vos sollicitations. Personne, eu égard à votre autorité et à votre qualification, ne peut vous empêcher d’accéder à tous les éléments que vous jugez nécessaires pour former votre jugement et éclairer le Sénat, conformément aux responsabilités qui sont les vôtres en la matière.