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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 45, amendement 58
Guy Fischer, président :L'amendement n° 58, présenté par MM. Amoudry, Badré, Jarlier, Merceron, Pozzo di Borgo et Carle, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Sont exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :
« - les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2 ;
« - les associations mentionnées à l'article 35.
« Les modalités d'application du présent IV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget après avis des autres ministres concernés. » ;
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Sont exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance domaniale mentionnée au IV du présent article les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences intervenant dans les secours en montagne et mentionnés ci-après :
« - les guides de montagne et les associations les regroupant ;
« - les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
