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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 45, amendement 207
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 45.
L'amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Leclerc, Beaumont, Couderc, Gilles, Alduy, Bécot, Laménie, Villiers et Guerry, Mmes Giudicelli et Garriaud-Maylam, MM. Doligé, Lorrain et Dulait, Mmes Bout et Hummel et MM. Revet et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense est ainsi modifié :
1° Les mots : «, dans la limite de cinq ans, » sont remplacés par les mots : «, dans la limite de sept ans, ».
2° Les mots : « dès l'âge de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « dès l'âge mentionné respectivement au 4° du I et au II de l'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
