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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 1er A, amendement 1
Michèle André, présidente :L'amendement n° 1, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article remplacer les mots :
Les ordonnances
par les mots :
Les décisions
La parole est à M. le rapporteur.
