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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 1er A
François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
