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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 1er A, amendement 2
Michèle André, présidente :L'amendement n° 2, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le juge d'instruction peut toutefois statuer seul avec le consentement de la personne recueilli en présence de son avocat.
La parole est à M. le rapporteur.
