Intervention de François Zocchetto

Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 1er A

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Tout en approuvant le choix de la collégialité en matière de juge d'instruction, il paraît nécessaire de se montrer pragmatique. Ainsi, l'obligation d'une décision collégiale ne s'impose pas systématiquement, dans le cas, par exemple, où la personne reconnaît les faits.

Par conséquent, le juge d'instruction devrait pouvoir statuer seul, à condition d'avoir recueilli le consentement de la personne en présence de son avocat.

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