Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 1er A

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Cet amendement n'est absolument pas redondant ! Il est évident que ce projet de loi tend à instaurer la collégialité de l'instruction, qui doit même entrer en vigueur dans les cinq ans, voire dans les trois ans, suivant la publication de la loi. D'ici là, il peut se passer bien des choses !

En attendant, nous ne voyons pas pour quelle raison le juge d'instruction pourrait statuer seul, même avec le consentement de la personne recueilli en présence de son avocat. Ce serait faire une trop grande confiance aux avocats !

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