Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 1er A

Nous voterons donc contre cet amendement.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact