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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 1er, amendement 54
Michèle André, présidente :L'amendement n° 54 rectifié sexies, présenté par MM. Guené, Murat, Mouly, Mortemousque, Doublet, Huré, Puech, Jarlier, Billard, Vial, Gouteyron et Fournier, Mme Bout, MM. Sido et Braye, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 52-1 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il existe au moins un pôle de l'instruction par département.
La parole est à M. Dominique Braye.
