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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 1er, amendement 7
Michèle André, présidente :L'amendement n° 7, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernière phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le III de l'article 80 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction
par les mots :
territorialement compétent
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 91.
