Une initiative de RegardsCitoyens.org

Intervention de Pascal Clément

Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 1er, amendements 91 7

Pascal Clément, garde des sceaux :

Défavorable à l'amendement n° 91 et favorable à l'amendement n° 7.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org