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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 2, amendement 12
Michèle André, présidente :L'amendement n° 12, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale :
Pour l'application du présent alinéa, lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président du tribunal de grande instance où se trouve le pôle territorialement compétent, désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis après que le juge d'instruction initialement saisi s'est dessaisi au profit du pôle ; ce dessaisissement prend effet à la date de désignation des juges du pôle.
La parole est à M. le rapporteur.
