Intervention de François Zocchetto

Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 2

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Cet amendement vise l'hypothèse où la cosaisine est demandée avec l'accord du juge d'instruction lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal de grande instance dépourvu de pôle de l'instruction. Il clarifie la rédaction du texte et précise en particulier que le dessaisissement du juge d'instruction prend effet à la date de désignation des juges d'instruction du pôle.

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