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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 2
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui clarifie très opportunément le mécanisme de la cosaisine lorsqu'elle concerne une information menée dans un tribunal dépourvu de pôle de l'instruction et qu'elle implique le transfert de la procédure pénale dans un tribunal pourvu d'un tel pôle.
