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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 2, amendement 14
Michèle André, présidente :L'amendement n° 14, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale, ajouter les mots :
Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine,
La parole est à M. le rapporteur.
