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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 2
François Zocchetto, rapporteur :Il s'agit de préciser que le délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer à compter de cette saisine est d'un mois.
