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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 2, amendement 55
Michèle André, présidente :L'amendement n° 55, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article 83-2 dans le code de procédure pénale, remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
