Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Nous avons compris la difficulté. Évidemment, il ne faudrait pas de cosaisine à deux magistrats. Cependant, si l'un de ces deux magistrats doit l'emporter, il convient que le projet de loi le précise et précise aussi lequel des deux l'emporte.

Il faut renoncer, monsieur le garde des sceaux, à prévoir que l'avis et l'ordonnance « peuvent » être cosignés par les juges cosaisis, car cela ne rime strictement à rien.

Il serait, en revanche, intéressant de savoir pourquoi le juge qui ne l'emporte pas ne souhaite pas cosigner et il serait judicieux de proposer qu'il explique sa propre position. En tout état de cause, il nous est impossible de voter le texte en l'état, car il ne sert strictement à rien !