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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article additionnel après l'article 2, amendement 56
Michèle André, présidente :L'amendement n° 56, présenté par Mmes Borvo Cohen- Seat, Assassi, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magistrats du parquet et des juges d'instruction. D'autres fonctionnaires habilités à la recherche et à la constatation des infractions peuvent être détachés dans les mêmes conditions. Les modalités d'affectation de ces fonctionnaires sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat
