Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article additionnel après l'article 2

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Il s'agit de rattacher aux juridictions quelques officiers de police judiciaire. Un tel rattachement pourrait présenter au moins deux avantages : d'une part, permettre à l'autorité judiciaire d'exercer une direction et un contrôle effectif sur la police judiciaire, et, d'autre part, garantir une réelle efficacité de l'enquête pénale.

En aucun cas, il n'est pour nous question de remettre en cause la distinction entre police administrative et police judiciaire. Si nous avons déposé cet amendement, c'est uniquement par souci d'efficacité.

Ce dernier tend simplement à organiser une possibilité pour les parquets et les juges d'instruction de travailler avec quelques officiers de police judiciaire qui seraient ainsi détachés de leur administration d'origine.

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