Intervention de François Zocchetto

Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article additionnel après l'article 2

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Une telle proposition avait été présentée, sans succès, lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Son intérêt n'apparaît pas clairement, tant il est vrai que les officiers de police judiciaire sont déjà placés sous la direction du procureur général. Au surplus, la constitution des pôles de l'instruction permettra de renforcer le contrôle des magistrats sur les services d'enquête.

À partir du moment où nous sommes favorables à ce que les magistrats dirigent la police judiciaire, cet amendement n'apporterait rien de plus. C'est la raison pour laquelle j'émets à son sujet un avis défavorable.

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