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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 3, amendement 57
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 57 est présenté par Mmes Borvo Cohen- Seat, Assassi, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 94 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus- Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene- Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 137- 4 du code de procédure pénale est supprimé.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 57.
