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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 3
Pascal Clément, garde des sceaux :
Ces amendements reviennent sur un autre texte voté voilà déjà quelques années et n'ont aucun lien avec le projet de loi actuellement en discussion.
Pour cette raison, le Gouvernement y est défavorable.
