Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 3

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

La position de M. le rapporteur nous déçoit. En effet, nous ne sommes plus dans le même contexte : si ce projet de loi est adopté, les pouvoirs confiés au juge d'instruction seront désormais confiés à plusieurs juges d'instruction. C'est une raison de plus pour s'en rapporter aux trois juges d'instruction ou aux juges cosaisis afin qu'ils statuent en matière de mise en détention, et ce - j'insiste sur ce point - quels que soient les cas !

Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir me répondre sur ce point.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion