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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels avant l'article 3, amendement 58
Michèle André, présidente :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 103 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 58, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 143- 1 du code de procédure pénale, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq ».
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
