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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 3, amendement 16
Michèle André, présidente :L'amendement n° 16, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
, qui mettent en cause la personne mise en examen,
La parole est à M. le rapporteur.
