Intervention de François Zocchetto

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai à la fois les amendements n° 16 et 17, qui visent à laisser inchangé l'article 144 du code de procédure pénale pour ce qui concerne les critères autorisant la détention provisoire.

Ceux-ci, je le rappelle, sont aujourd'hui au nombre de sept. La détention provisoire peut être prononcée, premièrement, pour conserver les preuves ou les indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité ; deuxièmement, pour empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ; troisièmement, pour éviter une concertation frauduleuse entre les personnes mises en examen et leurs complices ; quatrièmement, pour protéger la personne mise en examen ; cinquièmement, pour garantir le maintien à la disposition de la justice de la personne mise en examen ; sixièmement, pour mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; septièmement - nous aurons l'occasion de revenir sur ce critère -, pour mettre un terme à un trouble à l'ordre public.

La rédaction actuelle des six premiers critères est satisfaisante et facile à comprendre, me semble-t-il. La commission préfère donc que nous la conservions.