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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 3, amendement 61
Michèle André, présidente :L'amendement n° 61, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le huitième alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
