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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 3, amendement 18
Michèle André, présidente :L'amendement n° 18, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale :
Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements qui n'émanent pas d'elle.
