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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 3, amendements 59 60 61 95
François Zocchetto, rapporteur :Nous avons donc tout intérêt à ce qu'une majorité de personnes détenues le soit en vertu d'un jugement.
Dans ces conditions, dans le prolongement de l'ouverture faite par le Gouvernement, qui propose déjà de supprimer le critère du trouble à l'ordre public en matière correctionnelle pour les renouvellements de détention, la commission, unanime ou quasiment unanime, vous propose de supprimer purement et simplement ce critère en matière correctionnelle.
J'en viens à l'avis de la commission sur les autres amendements.
Considérant que les quatre amendements qu'elle propose modifient de façon cohérente l'article 3, elle émet un avis défavorable sur les amendements n° 59, 60, 61 et 95.
