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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 3, amendement 95
Pascal Clément, garde des sceaux :
Autrement dit, je ne suis pas fondamentalement hostile aux objectifs affichés par plusieurs des amendements en discussion, mais je pense qu'il convient de conserver un équilibre, et c'est ce que permet le dispositif qui vous est soumis par le Gouvernement.
Dans ces conditions, je ne peux souscrire à l'amendement qui tend à interdire, en matière criminelle, la prolongation de la détention sur le fondement du trouble à l'ordre public. Autant on peut en débattre en matière correctionnelle, autant je refuse de le faire en matière criminelle ! Je suis donc franchement opposé à l'amendement n° 95.
Pour résumer, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 15, 16 et 17, et défavorable sur les amendements n° 59, 60, 61, 95 et 18.
