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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 3
François Zocchetto, rapporteur :Je rappelle à mon tour à nos collègues que la disposition visée par cet amendement s'appliquerait également en matière criminelle. C'est pourquoi la commission y est défavorable.
