Intervention de Robert Badinter

Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 3

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

Comme le rappelait excellemment Michel Dreyfus-Schmidt, cette disposition concerne uniquement le renouvellement et la prolongation de la détention provisoire : elle ne vise en aucun cas le placement.

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