Intervention de Michèle André

Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 3

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

La parole est à M. le président de la commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion