Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 4, amendement 20
Michèle André, présidente :L'amendement n° 20, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du b du 2° de cet article, après les mots :
porter atteinte
insérer les mots :
à la présomption d'innocence ou
La parole est à M. le rapporteur.
