Intervention de François Zocchetto

Lorsque le juge d'instruction a sollicité auprès du juge des libertés et de la détention la mise en détention d'une personne mise en cause, un débat contradictoire a lieu. La question est de savoir si ce débat doit être public ou non.

Le texte du Gouvernement prévoit que la règle sera désormais la publicité de l'audience, pour plus de transparence. Toutefois, il est des cas où cette publicité n'est pas souhaitable, par exemple lorsqu'il s'agit de préserver des preuves. Le juge d'instruction pourra donc demander que le débat se déroule en chambre du conseil.

La personne mise en cause doit aussi pouvoir demander que ce débat se déroule en chambre du conseil, même si sa requête ne sera pas nécessairement acceptée. On imagine, en effet, quelles peuvent être les éventuelles conséquences, au regard de la présomption d'innocence, d'une audience publique de mise en détention.