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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 4
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet un avis favorable.
En effet, il est légitime de prévoir, parmi les cas permettant d'écarter la publicité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, l'hypothèse dans laquelle le mis en examen estime que cette publicité porterait atteinte à sa présomption d'innocence.
