Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement est cohérent avec les deux précédents et, le présentant, je défendrai en même temps l'amendement n° 66.

En 2002, la Commission nationale consultative des droits de l'homme avait émis un avis très défavorable sur la procédure de référé-détention. Elle observait que l'obligation faite au juge d'instruction de motiver son refus d'incarcération n'était guère conciliable avec le principe de la liberté de la personne présumée innocente et soulevait même un problème de compatibilité avec les exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relative à l'intervention nécessaire en la matière d'un magistrat du siège.

Aussi, par souci de cohérence, et si tant est qu'il maintienne les déclarations qu'il a faites à la suite du procès d'Outreau et devant la commission d'enquête parlementaire, le Gouvernement devrait accepter que soit abrogé le référé-détention.