Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels après l'article 4, amendement 66
Michèle André, présidente :L'amendement n° 66, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale sont abrogés.
Cet amendement a déjà été défendu. La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 66.
