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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels après l'article 4, amendement 67
Michèle André, présidente :L'amendement n° 67, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est supprimé.
Cet amendement a déjà été défendu. La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 67.
