Une initiative de RegardsCitoyens.org

Intervention de Michèle André

Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 5, amendement 22

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org