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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 février 2007 à 9h45
Équilibre de la procédure pénale — Article 5, amendement 23
Michèle André, présidente :L'amendement n° 23, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :
ou si l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73
Cet amendement a déjà été défendu et le Gouvernement s'est exprimé.
Je mets aux voix l'amendement n° 23.
